CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE APPLICABLES AUX PHARMACIES DE VILLE

Version en vigueur au 01/04/2026

La société Laboratoires Fidia, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Paroi Nord De La Grande Arche – 1 Parvis De La Défense – 92800 PUTEAUX, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 479 352, (ci-après dénommée « Laboratoires Fidia ») commercialise des dispositifs médicaux, qui disposent du marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles relatives à la sécurité et la santé des utilisateurs, auprès de l’organisme notifié « LNE/G-MED » désigné par l’Agence Nationale de Sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Laboratoires Fidia a recours aux services de la société EURODEP, 4 Rue Copernic, 77290 COMPANS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 353 331 460, agissant en qualité de dépositaire, logisticien et mandataire pour la facturation et l’encaissement des paiements pour le compte de LABORATOIRES FIDIA, (ci‑après «EURODEP »). Les présentes conditions de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues, par Laboratoires Fidia, EURODEP, et, par toute personne morale (ci-après dénommées les « Clients ») souhaitant procéder à un achat à distance d’un ou de plusieurs Produit(s), dont la quantité est définie lors de la commande selon les modalités définies ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelles (consommateurs).

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de Produit(s).
Si le Client n’accepte pas tout ou partie des Conditions Générales de Vente, il devra renoncer à effectuer sa commande de Produit(s).
Les Laboratoires Fidia se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente l’emporteront sur toutes dispositions contraires.
EURODEP agit en qualité de mandataire fiscal et facture pour ordre et pour compte de Laboratoires Fidia. Le fait que Laboratoires Fidia ou EURODEP ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : PASSATION DES COMMANDES ET PRIX

2.1 Commande des Produits
Le Client souhaitant effectuer une commande certifie se conformer aux exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Voici la liste des produits ou gammes qu’il est possible de commander :
Hyalone / Replasyn / Hymovis boîte de 2 seringues / Hymovis One / Hyalotend / HYALGAN / Gamme Effidia / Gamme Hyalo4.

La commande de Produit s’effectue en renseignant :
• par téléphone, les informations nécessaires à l’exécution de la commande, en utilisant le numéro suivant : 01 53 24 53 88
• par mail auprès de commandes@fidiapharma.fr, en précisant les coordonnées de facturation/livraison ainsi que les informations nécessaires à l’exécution de la commande,
En complétant le formulaire de commande et en le retournant à l’adresse mail : commandes@fidiapharma.fr. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa commande ou de l’annuler.
Toute commande passée est ferme et ne pourra être annulée une fois le processus de préparation de la commande enclenchée.
Les produits livrés ne pourront être repris, sauf en cas de casse, d’erreur de préparation, de rappel de produit et selon les conditions définis dans l’article 3.
Les produits non vendus par le client, dont la date de péremption arriverait à échéance ou serait échue, ne seront pas repris, ni remboursés par les Laboratoires Fidia.

Les données enregistrées par EURODEP et par le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

2.2 Délais de Livraison, Franco et SAV
Franco de port : 100€ HT
Frais de livraison si franco non atteint : 10€ HT
Frais de livraison express : 2,50 € HT quel que soit le montant de la commande
Livraison classique sous 2 à 3 jours ouvrés.
Suivi des commandes et SAV : Plateforme GEDeo d’EURODEP ou 01 53 24 53 88 et commandes@fidiapharma.fr
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Un Bon de livraison sera remis au Client au moment de la livraison du Produit contenant les mentions suivantes :
• les références de la commande ;
• le nom et l’adresse du destinataire ;
• les références des Produits livrés, leurs quantités et numéros de série, si applicable.

2.3 Modalités de paiement et de facturation
Les prix de vente des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition indiqués lors de la commande.
Une facture est émise et transmise au Client lors de chaque commande, récapitulant le prix de la commande et les frais additionnels de traitement de la commande et d’expédition des Produits.
Sauf mention contraire, les factures sont transmises au Client par courrier ou par email sur demande et sont payables à 60 jours date de facture. Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :
• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
• la facturation au profit d’EURODEP d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal français, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
De plus, EURODEP se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande provenant d’un Client qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait, ou bien lorsque le Produit n’est pas disponible.
Le règlement des commandes s’effectue : soit par lettre de change relevé ; soit par virement.

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation (hors litige transport) doit être adressée à commandes@fidiapharma.fr dans un délai maximal d’un (1) mois suivant réception de la facture.

2.4 Réserve de propriété
Les Laboratoires Fidia conservent la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

ARTICLE 3 : RECEPTION des produits par le client
Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison à l’adresse indiquée au bon de commande.
Le déchargement des Produits se fait sous la seule responsabilité du Client, même lorsque le transporteur y participe. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage du colis à la livraison et de signaler les dommages et tout Produit manquant au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à EURODEP, dans un délai de deux (2) jours ouvrés. En cas de Produit manquant ou de défauts avérés, EURODEP remettra alors au Client des Produits identiques de remplacement.
Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l’adresse de livraison et l’identité du Client, fournie par ce dernier, décharge EURODEP de la responsabilité de la livraison. Dans le cas d’un retour du colis pour adresse incomplète (exemple : manque résidence, bâtiment, société, etc..), les frais liés à la réexpédition du colis seront à la charge du Client.

ARTICLE 4 : RAPPEL DE PRODUITS ET SIGNALEMENTS
Si un rappel de Produit s’avérait nécessaire pour quelque motif que ce soit sur demande de Laboratoires Fidia, de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ANSM), d’un correspondant local de pharmacovigilance ou de toute autorité européenne compétente, le Client s’engage à renvoyer le Produit sans délai à Laboratoires Fidia, à l’adresse ultérieurement indiquée, aux frais de cette dernière, et à pleinement coopérer avec Laboratoires Fidia et à lui transmettre toute information et documents nécessaires afin de répondre à ce rappel de Produit sans délai, dans le respect des normes et règlementations applicables.

Le Client s’engage à informer Laboratoires Fidia et son représentant légal par mail pharma@fidiapharma.fr sans délai dès lors qu’il a connaissance de tout effet indésirable, anomalie, incident ou risque d’incident grave liés au Produit ou de toute information susceptible d’affecter l’utilisation ou la distribution des Produits.

Le Client s’engage également à informer Laboratoires Fidia et son représentant légal par mail pharma@fidiapharma.fr au plus tard dans les deux (2) jours calendaires à compter de la connaissance de toute réclamation liée au(x) Produit(s) et à lui transmettre tous les documents concernant cette réclamation, et notamment :
• les références du ou des Produit(s) ;
• la date de l’évènement litigieux et de la réclamation ;
• le numéro de lot, ou tout autre numéro d’identification du ou des Produit(S);
• la date de péremption
• la nature et le détail de la réclamation.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les termes ci-après employés auront la définition suivante :
« Droits de Propriété » désigne les droits de propriété intellectuelle et industrielle de quelque nature qu’ils soient, au titre de tout droit d’auteur, de tout droit sur des dessins et/ou des modèles, et de tout droit sur des brevets d’invention, portant sur toute création ou invention.
Laboratoires Fidia est titulaire des Droits de Propriété sur la création, conception, reproduction, fabrication, diffusion, et commercialisation de ses Produits ou de toute marque détenue par Laboratoires Fidia et tout autre document de commercialisation et de promotion.
Certaines caractéristiques des Produits font l’objet de dépôts de brevets et d’une protection étendue dans le monde entier.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’opèrent, expressément ou implicitement, aucun transfert de Droits de Propriété des Laboratoires Fidia au Client.
Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme opérant une cession de droit immatériel ou une concession de licence, même partielle, des Droits de Propriété de Laboratoires Fidia.
Toute utilisation, quelle qu’en soit la finalité, par le Client de Droits de Propriété fera l’objet d’une autorisation écrite préalable et spécifique de Laboratoires Fidia.
Le Client garantit les Laboratoires Fidia contre toute violation ou utilisation frauduleuse de ses Droits de Propriété.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES
Laboratoires Fidia et EURODEP sont amenées à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Client, permettant d’identifier une personne physique, telles que ses nom, prénoms, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, informations de facturation (les « Données »).
Laboratoires Fidia et EURODEP assurent au Client une collecte et un traitement de ces Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité.
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données.
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après leur décès et du droit à la portabilité de ses Données.
Le Client exerce ses droits par courriel ou voie postale à l’adresse suivante auprès de Laboratoires FIDIA : dpo@fidiapharma.it .

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à la vente de Produit et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est soumis à la loi française.
Laboratoires Fidia et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable pour les litiges éventuels liés à la vente de Produit et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales.
Pour toute réclamation concernant la facturation, les livraisons, le Client est invité à s’adresser au service client par courriel à l’adresse commandes@fidiapharma.fr ou par téléphone au 01 53 24 53 88