CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PARTICULIERS (B2C)
Site : fr.fidiapharmashop.com
Mise à jour : Avril 2026.
Préambule et identité
La société Laboratoires Fidia SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Paroi Nord de la Grande Arche – 1 Parvis de La Défense – 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 479 352 (ci-après « Laboratoires Fidia »), commercialise des dispositifs médicaux disposant du marquage CE attestant de leur conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé prévues par la réglementation applicable.
Laboratoires Fidia a recours aux services de la société EURODEP, dont le siège est situé Rue Copernic, ZAC de Mitry-Compans – 77290 Compans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 353 331 460, agissant en qualité de dépositaire, logisticien et mandataire pour la facturation et l’encaissement des paiements pour le compte de Laboratoires Fidia (ci-après « EURODEP »).
Contact : info@eurodep.fr / +33 (0)1 60 94 85 85.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes à distance de dispositifs médicaux conclues entre Laboratoires Fidia et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Article 1 : Application et opposabilité des CGV
• Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à distance par un Client.
• Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. À défaut d’acceptation, le Client doit renoncer à passer commande.
• Laboratoires Fidia se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
• Le fait que Laboratoires Fidia ou Eurodep ne se prévalent pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Commande et disponibilité
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente sont notamment les suivants :
Hyalone / Replasyn / Hymovis (boîte de 2 seringues) / Hymovis One / Hyalotend / Kits PRP 20 ml et 50 ml / Gamme Effidia / Gamme Hyalo4.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Modalités de commande
La commande s’effectue :
• Par téléphone, au (+33) 01 53 24 53 88, en fournissant les informations nécessaires à l’exécution de la commande.
• Par courrier électronique à commandes@fidiapharma.fr, en transmettant un bon de commande dûment complété et signé par le Client et le médecin prescripteur.
• Par envoi postal du bon de commande complété et signé par le Client et le médecin prescripteur, accompagné du règlement par chèque (Laboratoires Fidia : Immeuble Paroi Nord de la Grande Arche – 1 Parvis de La Défense – 92800 PUTEAUX).
Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après réception et encaissement intégral du paiement.
En cas d’indisponibilité d’un produit ou dispositif commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra modifier ou annuler sa commande.
Article 3 : Prix, modalités de paiement et facturation
• Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et d’expédition, indiqués avant validation de la commande.
3.1 Paiement
Le règlement s’effectue :
• Par chèque ;
• Par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé transmis par Eurodep après réception du bon de commande.
Aucune expédition ne sera effectuée tant que le règlement intégral de la commande n’aura pas été encaissé.
Eurodep se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur ou d’absence de règlement.
3.2 Facturation
Une facture est émise par Laboratoires Fidia, pour le compte de Laboratoires Fidia, après encaissement du paiement, et transmise au Client par voie électronique ou postale au plus tard lors de l’expédition des produits.
Toute réclamation relative à la facturation doit être adressée à info@eurodep.fr dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la facture.
Article 4 : Livraison
• Franco de port : 68 € TTC.
• Frais de livraison si franco non atteint : 11 € TTC.
• Les produits sont livrés sous 2 à 3 jours ouvrés par transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande.
• Suivi des commandes et service après-vente (SAV) : 01 53 24 53 88 ou commandes@fidiapharma.fr.
Un bon de livraison sera remis au Client au moment de la livraison contenant :
• Les références de la commande ;
• Le nom et l’adresse du destinataire ;
• Les références des produits livrés, leurs quantités et numéros de série, applicable.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• Les produits de santé et dispositifs médicaux ayant été descellés par le Client pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Les dispositifs médicaux destinés à un usage individuel.
En conséquence, les produits livrés ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut avéré, d’erreur de préparation ou de rappel de produit.
Article 6 : Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison et de signaler toute anomalie dans un délai de deux (2) jours ouvrés à Eurodep.
En cas de non-conformité reconnue, Eurodep procèdera au remplacement du produit concerné.
Article 7 : Rappel de produits et vigilance
Si un rappel s’avérait nécessaire sur demande de Laboratoires Fidia, de l’ANSM ou de toute autorité compétente :
• Le Client s’engage à renvoyer le produit sans délai aux frais de Laboratoires Fidia.
• Le Client doit coopérer pleinement et transmettre toutes informations ou documents nécessaires.
Le Client s’engage également à informer Laboratoires Fidia par email à pharma@fidiapharma.fr de tout effet indésirable, anomalie ou incident grave lié aux produits.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les termes ci-après employés auront la définition suivante :
« Droits de Propriété » désigne les droits de propriété intellectuelle et industrielle de quelque nature qu’ils soient, au titre de tout droit d’auteur, de tout droit sur des dessins et/ou des modèles, et de tout droit sur des brevets d’invention, portant sur toute création ou invention.
Laboratoires Fidia est titulaire des Droits de Propriété sur la création, conception, reproduction, fabrication, diffusion, et commercialisation de ses Produits ou de toute marque détenue par Laboratoires Fidia et tout autre document de commercialisation et de promotion.
Certaines caractéristiques des Produits font l’objet de dépôts de brevets et d’une protection étendue dans le monde entier.
Les présentes Conditions Générales de Vente n’opèrent, expressément ou implicitement, aucun transfert de Droits de Propriété de Laboratoires Fidia au Client.
Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme opérant une cession de droit immatériel ou une concession de licence, même partielle, des Droits de Propriété de Laboratoires Fidia.
Toute utilisation, quelle qu’en soit la finalité, par le Client de Droits de Propriété fera l’objet d’une autorisation écrite préalable et spécifique de Laboratoires Fidia.
Le Client garantit les Laboratoires Fidia contre toute violation ou utilisation frauduleuse de ses Droits de Propriété
Article 9 : Données personnelles
Laboratoires Fidia et EURODEP sont amenées à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Client, permettant d’identifier une personne physique, telles que ses nom, prénoms, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, informations de facturation (les « Données »).
Laboratoires Fidia et EURODEP assurent au Client une collecte et un traitement de ces Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement »), conformément à sa Politique de Confidentialité.
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données.
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après leur décès et du droit à la portabilité de ses Données.
Le Client exerce ses droits par courriel ou voie postale à l’adresse suivante auprès de Laboratoires Fidia: dpo@fidiapharma.it .
Article 10 : Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la vente de Produit(s) et/ou à l’interprétation des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable :
par courrier électronique : commandes@fidiapharma.fr
par téléphone : 01 53 24 53 88
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès du service client restée sans réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client sur simple demande ou accessibles sur le site internet de Laboratoires Fidia.